Protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte)

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; cette loi est réputée avoir «force obligatoire »", ce qui signifie qu’elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger).

La loi Breyne vise également à apporter une information complète et correcte au futur propriétaire. D’où l’existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats.